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Year: 2024
Issue: 4
Volume: 99
Author Names: Jean-Luc PENOT
Abstract: Les mutuelles en France sont des constructions historiques de solidarité. Le propos de cet article est d’expliquer les changements réglementaires auxquels les mutuelles font face quand l’incertitude juridique semble être devenue la norme. Les mutuelles françaises régies par le code de la mutualité s’adaptent depuis une vingtaine d’année à des lois et règlements qui les banalisent et les rapprochent des compagnies d’assurance régies par le code des assurances. On trouvera dans cet article les principales préoccupations juridiques qui conduisent les mutuelles (sociétés de personnes) à se professionnaliser et pour certaines à disparaitre ou à se réinventer.
DOI: https://doi.org/10.62838/cjjc-2024-0025
Pages: 26-38